J'ai acheté un chien ou un chat... Attention il est important de connaître la loi en cas de recours!

 
© Dr Nicolas MARTINEZ Vétérinaire
Clinique Vétérinaire Lingostière à Nice
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 LES VICES REDHIBITOIRES
 


Les Vices rédhibitoires
 (Code rural: R 213 -1 à R 213 - 5)

 

Quelles sont les maladies considérées comme vices rédhibitoires?

 

Pour le chien:

  • Maladie de Carré
  • Hépatite contagieuse
  • Parvovirose
  • Dysplasie coxo-fémorale
  • Ectopie testiculaire (à compter de l'âge de 6 mois)
  • Atrophie rétinienne
Pour le chat:
  • Leucopénie infectieuse
  • PIF
  • Felv
  • FIV

Les actions auprès du tribunal?
Le délai pour agir auprès du tribunal est de 30 jours.
Mais le délai pour poser le diagnostic de suspicion est plus court! Une attestation du vétérinaire traitant, rédigée dans les délais et décrivant les symptômes de suspicion, est indispensable pour que l'acheteur puisse agir. Ces délais correspondent sensiblement à la durée de l'incubation et démontrent que l'animal était infecté antérieurement à la livraison.
  • Maladie de Carré: 8 jours
  • Leucopénie infectieuse: 5 jours
  • Hépatite contagieuse: 6 jours
  • PIF: 21 jours
  • Parvovirose: 5 jours
  • FELV: 15 jours
  • FIV: Pas de délai 
Vu l'extrême briéveté des délais, il est préférable d'actionner simultanément:
  1. Une "requête pour nomination d'expert" au tribunal du lieu de détention de l'animal.
  2. Une assignation au tribuna du domicile du vendeur ou du lieu de vente.
Mais attention, la procédure est complexe et incohérente en particulier pour les maladies non infectieuses qui se manifestent hors des délais légaux.
Dans ces cas, la procédure en garantie de conformité est la seule possible.
 
 
 
 

LA GARANTIE DE CONFORMITE


La garantie de conformité
 
(Code de la consommation L 211 - 4 à L211-13, arrêt Cour de Cassation n°11-19104)

La garantie de conformité ne s'applique que si le vendeur est un professionnel et que l'acheteur est un consommateur sans compétence animalière.
Il faut prouver que l'animal n'est pas conforme à ce qui est attendu (ou défini dans le contrat de vente).
Les délais?
  • Moins de 6 mois après la livraison. Le défaut à la livraison est alors frappé d'une présomption d'antériorité dès lors que l'acheteur peut apporter la preuve de son existence. Toutefois, le vendeur peut contester l'existence du défaut; lorque les demandes de l'acheteur sont infondées ou excessives.
  • 2 ans après la livraison. La charge de la preuve de l'antériorité du défaut de conformité incombe alors à l'acheteur.
Le tribunal compétent?
C'est le tribunal de Droit commun: tribunal de proximité, d'instance ou de grande instance du lieu du domicile du vendeur.
 
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