LA réglementation pour la vente d'un chien

 
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Rappels sur la cession à titre gratuit ou onéreux d'un chien ou d'un chat:

 

Toute cession d'un animal nécessite son identification préalable à la charge du cédant.

 

Un animal ne peut être vendu qu'à partir de l'âge de 8 semaines.

 

Toute annonce pour la cession de chien ou de chat doit mentionner le numéro d'identification de chaque animal, ou le numéro de la femelle ayant donné naissance aux animaux, ainsi que le nombre d'animaux de la portée.


 

Dans cette annonce doivent figurer également l'âge des animaux et l'existence ou l'absence d'inscription de ceux-ci à un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture.Un numéro de SIRET est aujourd'hui obligatoire pour passer une annonce sauf si la portée est au LOF (une portée par an).

 


 

 

 

Apport du nouveau décret du 25 novembre 2008:

 

            Désormais, la personne qui cède un chien doit faire rédiger un certificat par un vétérinaire sur lequel seront notées les informations suivantes: - 2° Le document justifiant de l'identification de l'animal ; 
- 3° Le cas échéant, le numéro du passeport européen pour animal de compagnie ; 
- 4° Le cas échéant, un certificat vétérinaire de stérilisation ; 
- 5° Les vaccinations réalisées ; 
- 6° Pour les chiens de race, le document délivré par une fédération nationale agréée conformément à l'article D. 214-11. Si ce document n'existe pas, le chien sera qualifié comme « d'apparence » suivi du nom de race.
- 7° La date et le résultat de la dernière évaluation comportementale si elle a été réalisée.

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Le vétérinaire vérifie l'état de santé du chien et appose son cachet.


 Si le vétérinaire ne peut pas déterminer lors de l'examen si le chien appartient ou non à une première catégorie, il mentionne qu'une détermination de la morphologie du chien devra être réalisée entre 8 et 12 mois.

Décret n° 2008-1216 du 25 novembre 2008 relatif au certificat vétérinaire prévu à l'article L. 214-8 du code rural 
Article L 214-8 du Code Rural

Article L 212-10 du Code Rural


 

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