Le permis de détention d’un chien susceptible d’être dangereux
 
© Dr Joëlle ROBYNS Vétérinaire
Clinique Vétérinaire Lingostière
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Il est délivré par le maire de la commune de résidence.

 

Quels sont les  animaux concernés ?

 

Ce sont les chiens de première et deuxième catégorie, on les appelle aussi "chiens catégorisés". 

  • Les chiens  de première catégorie  ne sont pas de race et présentent des caractéristiques morphologiques précisées dans l’arrêté du 27/04/99 :

Le Pitbull

« - petit dogue de couleur variable ayant un périmètre thoracique mesurant environ entre 60 cm (ce qui correspond à un poids d'environ 18 kg) et 80 cm (ce qui correspond à un poids d'environ 40 kg).La hauteur au garrot peut aller de 35 à 50 cm.

 

- chien musclé à poil court ;Pitbull

- apparence puissante ;

- avant massif avec un arrière comparativement léger ;

- le stop n'est pas très marqué, le museau mesure environ la même longueur que le crâne tout en étant moins large, et la truffe est en avant du menton ;

- les mâchoires sont fortes, avec les muscles des joues bombés.»     

L’American Staffordshire terrier non inscrit au LOF fait partie de cette  catégorie

 
 
 
 

Boerbull

 "- dogue généralement de couleur fauve à poil court, grand et musclé, pourvu d'un corps haut, massif et long ;

 - la tête est large, avec un crâne large et un museau plutôt court ;

 - les babines sont pendantes, le museau et la truffe peuvent être noirs ;

- le cou est large avec des plis cutanés représentant le fanon ;boerbull

- le périmètre thoracique est supérieur à 80 cm (ce qui correspond à un poids supérieur à 40 kg). La hauteur au garrot est d'environ 50 à 70 cm ;

 - le corps est assez épais et cylindrique ;

 - le ventre a un volume proche de celui de la poitrine"

le mastiff non inscrit au LOF fait partie de cette catégorie


 
 
 

Type Tosa

"- dogue à poil court et de couleur variable, généralement fauve, bringée ou noire, de grande taille et de constitution robuste ;

     - le périmètre thoracique est supérieur à 80 cm (ce qui correspond à un poids supérieur à 40 kg). La hauteur est d'environ 60 à 65 cm ;

     - la tête est composée d'un crâne large, d'un stop marqué, avec un museau moyen ;

     - les mâchoires inférieure et supérieure sont fortes ;tosa

     - le cou est musclé, avec du fanon ;

     - la poitrine est large et haute ;

     - le ventre est bien remonté ;

     - la queue est épaisse à la base."

 
 
 
 
 
  • Les chiens  de deuxième catégorie

Ce sont les chiens inscrits au LOF de race MastiffTosaAmerican Staffordshire terrier ainsi que  le rottweilerqu’il soit inscrit au LOF ou pas.

 Les chiens de type Rottweiler présentent des caractéristiques morphologiques précisées dans l’arrêté du 27/04/99 :

« - dogue à poil court, à robe noir et feu ;

      - chien trapu un peu long avec un corps cylindrique et un périmètre thoracique supérieur à 70 cm (ce qui correspond à un poids supérieur à 30 kg). La hauteur au garrot est d'environ 60 à 65 cm ;

 - le crâne est large, avec un front bombé et des joues musclées ;

      - le museau est moyen, à fortes mâchoires ;

      - le stop est très accentué ;

- la truffe est à hauteur du menton. »

 
 

Qui peut détenir un chien dit « dangereux » ?

 

La personne qui souhaite demander un permis doit :

  • être âgée d'au moins 18 ans,
  • ne pas être sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles),
  • ne pas avoir été condamnée pour crime ou délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire

 

Quelles sont les obligations et les interdictions :

 

Pour les chiens de première categorie

  • Interdiction d'achat, de vente, de don, d'importation et d'introduction en France
  • Stérilisation obligatoire, attestée par un certificat vétérinaire
  • Interdiction d'accéder dans les transports en commun, les lieux publics et dans les locaux ouverts au public, en dehors de la voie publique
  • Interdiction de demeurer dans les parties communes des immeubles collectifs
  • Obligation d'être muselés et tenus en laisse par une personne majeure sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles collectifs

 

Pour les chiens de deuxième catégorie :

 

Ils doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure :

 

  • sur la voie publique,
  • dans les transports en commun,
  • dans les lieux publics et, plus généralement, les locaux ouverts au public,
  • dans les parties communes des immeubles collectifs.

Documents nécessaires pour l'obtention du permis :

 

Si l’on possède plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien.

Le formulaire cerfa n°13996*01 doit être rempli accompagné des documents suivants :

 

  • attestation d'aptitude

 

Cette attestation est remise à l'issue d'une formation dispensée par un formateur agréé en général dans un centre de dressage. Elle dure 1 journée et porte sur l'éducation et le comportement canins ainsi que sur la prévention des accidents liés aux morsures.

Les frais de cette formation sont à la charge du propriétaire ou détenteur du chien.

 

  • Évaluation comportementale

Elle doit être réalisée entre l’âge de 8 et 12 mois. Elle réalisée dans le cadre d'une consultation vétérinaire spécialisée. Elle a pour objectif de déterminer le  potentiel dangereux de l'animal.

À la suite de l'évaluation, le chien est classé suivant son niveau de dangerosité, sur une échelle de 1 à 4. Ce résultat est consigné dans un certificat délivré par le vétérinaire au propriétaire ou détenteur du chien.



  • Le justificatif d'identification du chien
    , c’est à dire son numéro de tatouage ou de puce électronique.

 

  • La vaccination antirabique en cours de validité, inscrite dans la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie.

 

 

  • L’attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité du demandeur, pour les dommages causés aux tiers par l'animal.

 

  • Le certificat de stérilisation de l'animal pour les chiens de 1ère catégorie.

 

 

 

La décision de délivrance du permis de détention prend la forme d'un arrêté municipal.

Le propriétaire ou détenteur du chien doit retirer cet arrêté à sa mairie muni de l'original du passeport européen afin que le numéro et la date de délivrance de cet arrêté y soient mentionnés. Il est gratuit !

 

Le permis de détention n'a pas de durée de validité mais son propriétaire doit en permanence vérifier qu'il remplit les conditions pour le détenir (notamment vaccination antirabique et assurance responsabilité civile toujours valides). 

 

En cas de changement de commune de résidence, le propriétaire ou détenteur du chien doit présenter son permis de détention à la mairie de son nouveau domicile.

 

Sanctions en cas de défaut de détention du permis

S'il est constaté que le propriétaire ou le détenteur du chien ne possède pas de permis de détention, le maire, ou à défaut le préfet, le met en demeure de régulariser sa situation sous 1 mois maximum.

En l'absence de régularisation, le chien peut être placé en fourrière et être euthanasié.

Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie de l'animal sont à la charge de son propriétaire ou détenteur.

 

À noter : la personne qui détient à titre provisoire un chien catégorisé, à la demande du propriétaire de l'animal, n'a pas à être titulaire elle-même d'un permis de détention (par exemple, conjoint du propriétaire du chien ou voisin). Toutefois, elle doit pouvoir présenter l'original ou une copie du permis de détention du propriétaire ou détenteur du chien, à toute réquisition des forces de l'ordre. 

 
 
 
 
 
 
 
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